Conditions générales de vente

B.R.A SERVICES.

S.A.R.L au capital de 5000 euros
1 rue des vignes Zone Activité Est, 60420 Maignelay-Montigny

N° de téléphone 03.44.51.14.37
Adresse du courrier électronique : contact@bricodetail.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de BEAUVAIS n°484709944  
N° individuel d'identification fiscal : FR31484709944

Conditions générales de vente des produits vendus sur BRICODETAIL  
Date de dernière mise à jour 06/12/2023

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société B.R.A SERVICES
1 rue des vignes Zone Activité Est, 60420 Maignelay-Montigny
de Quincaillerie-Fournitures Industrielles

Article 2 - Prix et Opération promotionnelle

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société B.R.A SERVICES.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société B.R.A SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Dans le cadre d’une campagne promotionnelle, un code promotion sera indiqué ainsi que les dates de validités de la remise. Celle-ci est offerte pour une commande par client (même nom et adresse).Les Frais de port peuvent être offert dans la limite d’un poids maximum de 5kg par commande.

Les produits demeurent la propriété de la société B.R.A SERVICES jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Caractère non contractuel des images produit

Les images des produits présentées sur le site web bricodetail.fr sont fournies à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles.

Nous tenons à souligner que les produits réels peuvent subir des modifications, des améliorations ou des ajustements par rapport aux images présentées.

Ces changements peuvent résulter de mises à jour de conception, de nouvelles versions ou d'autres ajustements visant à améliorer la qualité et les fonctionnalités des produits.

Par conséquent, les images doivent être considérées comme représentatives de la gamme générale de produits, mais des variations peuvent exister.

Nous vous recommandons de consulter attentivement les descriptions détaillées de chaque produit pour obtenir des informations précises sur leurs caractéristiques. En cas de doute ou pour des informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

• Sur Internet : bricodetail.fr 
• Par téléphone au 03.44.51.14.37 (cout d’une communication nationale suivant opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 12h – 14h à 18h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société B.R.A SERVICES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet bricodetail.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « CYBERPLUS PAIEMENT NETONE BANQUE POPULAIRE » 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société B.R.A SERVICES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 8 - Politique de Retour des Produits

8.1 Retour en Cas d'Erreur du Client :

En cas de retour de produit résultant d'une erreur du client, ce dernier est tenu de prendre en charge les frais de retour du produit. Une fois le produit retourné, un avoir sera émis sous la forme d'un code de réduction à valeur de la commande applicable sur le site bricodetail.fr. Il est important de noter que dans ces situations, aucun remboursement ne sera émis.

8.2 Retour en Cas d'Erreur de Bra Service :

Si le problème lié au produit est imputable à une erreur de préparation de commande, tous les frais de retour seront pris en charge. Dans ce cas, le client a le droit de demander un remboursement intégral du produit. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial du client, dès réception du produit retourné et après vérification de la nature de l'erreur.

8.3 Procédure de Retour :

Pour initier un retour, le client doit contacter notre service clientèle dans les délais spécifiés dans nos Conditions Générales de Vente. Les détails complets de la procédure de retour seront fournis au client lors de la prise de contact avec notre service client.

8.4 État du Produit Retourné :

Le produit retourné doit être dans son état d'origine, avec tous les accessoires (emballages, accessoires, notice et étiquettes d'origine). Tout produit retourné endommagé en raison d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence du client ne sera pas admissible au remboursement ou à l'avoir.

Article 9 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site bricodetail.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet bricodetail.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société B.R.A SERVICES se réserve le droit de refuser les commandes de 500 articles identiques hors vente au détail.

Article 10 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société B.R.A SERVICES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les Frais de port peuvent évoluer, sous réserve de promulgations de différentes lois environnementales, notamment la taxe carbone.

Article 11 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société B.R.A SERVICES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société B.R.A SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société B.R.A SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bricodetail.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société B.R.A SERVICES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société B.R.A SERVICES. 

Article 15 - Données personnelles

La société B.R.A SERVICES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 16 - Archivage Preuve

La société B.R.A SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société B.R.A SERVICES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.